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Bail et séparation, que devient le logement en location ?

  • By Victoria Germain
  • 5 août 2020
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Quand des concubins se séparent, une des premières difficultés est celle du devenir du logement en location. Qui peut le garder ? Qui doit partir ? Tout va dépendre de qui est titulaire du bail. En effet, les règles sont différentes selon qu’un seul des deux concubins est titulaire du bail ou les deux.

Cas n° 1 : le bail est aux deux noms : 

Quand le bail est signé par les deux concubins, chacun est locataire du logement occupé ensemble.

Pour les concubins : 

Même si vous quittez le logement, vous serez obligés de continuer à régler les sommes dues en exécution du contrat de bail (loyer, charges) jusqu’à la fin du bail en cours (c’est à dire jusqu’au renouvellement ou la tacite reconduction du bail, soit à la fin d’une période de 3 ans) et vous ne pourrez pas résilier seul le bail. L’accord des deux titulaires du bail est indispensable. Si un des conjoints donne congé au propriétaire, l’autre ne peut pas être expulsé. De toute façon, son congé ne sera pas valable. Comme indiqué plus haut, le bail ne peut être résilié qu’avec l’accord de tous les titulaires du bail.

De même, si le bail prévoit la solidarité des colocataires (90 % des contrats) pour le paiement des loyers, le congé donné par un seul des colocataires sera sans effet sur cet engagement de solidarité (être solidaire signifie que le bailleur peut s’adresser à l’un ou l’autre des colocataires pour être réglé de l’intégralité du loyer et des charges locatives).

Pour les époux ou partenaires pacsés : 

Tant que le contrat de pacs n’est pas résilié (article 515-4 code civil) , ou la transcription du jugement de divorce en marge de l’état civil réalisée (Cass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-23.726), les époux, ou partenaires, sont solidaires sur le règlement des loyers dès lors qu’il s’agit de charges du ménage.

Si les conjoints se disputent le bénéfice de la location (donc la possibilité de rester dans l’appartement loué), il sera toujours possible de demander au juge l’attribution du droit au bail à condition que des intérêts sociaux et familiaux le justifient : la garde d’un enfant par exemple (article 1751 alinéa 2 et 1751-1 du Code civil).

Prenons un exemple : Monsieur est pacsé avec Madame. Ils ont deux enfants. Durant une dispute, il décide de mettre Madame et les enfants dehors…. PERDU ! Madame, qui souhaite rester dans l’appartement, car l’école des enfants est à 5 minutes, pourra demander au juge l’attribution du bail ! (vu les délais actuels des Tribunaux pour rendre une décision, il faudra quand même être patient).

Cas n°2 : un seul nom figure sur le bail

Quand le bail est signé par un seul des concubins, l’autre n’a ni droit ni titre dans le logement.

Pour les concubins :

Celui qui bénéficie du bail peut évidemment rester dans l’appartement. L’ex-concubin n’a quant à lui aucun droit, quand bien même il aurait participé au règlement du loyer, et n’a plus qu’à faire ses valises….

Mais faire ses valises ne signifie pas  automatiquement être libéré des engagements liés au bail de location si vous vous êtes porté caution sans être titulaire du bail (il n’y a qu’un seul locataire mentionné sur le bail) : Vous restez tenu de votre engagement de caution dans les conditions prévues au contrat de bail. Il vous faudra résilier votre engagement, mais cette résiliation ne sera effective qu’à la fin de la période de trois ans en cours : votre ex pourrait en profiter pour quitter le logement sans laisser d’adresse, ne pas résilier le bail et dire au propriétaire de vous envoyer la facture puisque vous êtes caution ! 

Pour les époux ou partenaires pacsés : 

Tant que le contrat de pacs n’est pas résilié (article 515-4 code civil) , ou la transcription du jugement de divorce en marge de l’état civil n’est pas réalisée (Cass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-23.726), les époux, ou partenaires, sont solidaires sur le règlement des loyers dès lors qu’il s’agit de charges du ménage, même si l’un deux ne figure pas sur le bail.

Pour les époux uniquement : durant la procédure de divorce, il est possible, pour l’époux qui perçoit une pension alimentaire, mais qui ne peut pas payer le loyer, de demander au juge aux affaires familiales de demander que le devoir de secours prenne la forme d’un versement direct du loyer soit dès l’ordonnance de non-conciliation, soit par un incident en cours de procédure.

L’époux qui ne figure pas sur le bail bénéficie automatiquement du droit au bail : il a la qualité de colocataire, et ce même si le bail a été signé avant le mariage (Cass. civ 3ème 1er avril 2009 N°08-15.929

Alors que le partenaire pacsé ne pourra avoir la qualité de colocataire qu’au moyen d’une demande faite conjointement avec son partenaire (article 1751 du Code civildonc bien avant le début des disputes. Il pourra alors rester dans les lieux même si l’autre partenaire résilie le bail.

Cependant, même si cette démarche n’a pas été faite, il sera toujours possible de demander au juge l’attribution du droit au bail. Bien sûr, à condition que des intérêts sociaux et familiaux le justifient, la garde d’un enfant par exemple (article 1751 alinéa 2 et 1751-1 du Code civil).

Prenons un exemple : monsieur, seul titulaire du bail, est pacsé avec madame. Ils ont deux enfants. Durant une dispute, il décide de mettre madame et les enfants dehors…. PERDU ! Madame, qui souhaite rester dans l’appartement, car l’école des enfants est à 5 minutes, pourra demander au juge l’attribution du bail ! (vu les délais actuels des Tribunaux pour rendre une décision, il faudra quand même être patient). 

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Dans certaines situations, la séparation entraine un déménagement en urgence, mais dans la précipitation il est compliqué de gérer son déménagementchoisir son quartier, trouver un logement et souscrire son assurance habitation. Le plus difficile étant de trouver un nouveau cocon pour se reconstruire, car cela nécessite du temps !

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