Kokoon
19/11/20

Vrai ou Faux ? Les réponses à vos questions concernant le logement et le handicap


Selon l’INSEE, plus d’un million de personnes en France éprouvent d’importants problèmes d’accès au logement. C’est particulièrement vrai pour les personnes souffrant d’un handicap, qui peinent souvent à trouver un appartement ou une maison à louer adaptés à leur condition. Face à la difficulté de concilier location et handicap, de nombreuses questions se posent… À l’occasion de la #SemaineDuHandicap, Kokoon vous apporte les réponses !

Handicap et logement : le point sur la législation en vigueur.


La loi du 11 février 2005 vise à garantir l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en assurant notamment leur accessibilité au logement. Après son entrée en application, elle a été complétée par divers arrêtés, décrets et circulaires applicables aux immeubles d’habitation et aux maisons individuelles.

Dans ce cadre, les propriétaires bailleurs peuvent se voir imposer un certain nombre d’aménagements dans leur bien, afin que location et handicap puissent aller de pair.


TOUS LES LOGEMENTS EN LOCATION SONT CONCERNÉS PAR LA LOI SUR LE HANDICAP ? - Faux !

Les aménagements requis par la loi sur le handicap concernent les bâtiments d’habitation collectifs neufs et les maisons individuelles neuves affectées à la location ou à la vente, ainsi que les immeubles dans lesquels des travaux lourds sont réalisés ou des appartements par changement de destination sont créés.

Pour les logements en location existants ne faisant pas l'objet de travaux de rénovation, les propriétaires bailleurs ne sont soumis à aucune obligation de mise en accessibilité, une démarche volontaire étant toujours possible.


DES AMÉNAGEMENTS POUR RENDRE SON LOGEMENT ACCESSIBLE SONT OBLIGATOIRES - Vrai !

Si votre logement en location entre dans le champ d’application de la loi sur le handicap, vous êtes tenu de respecter certains points, dont les suivants.

  • Le logement doit être accessible dans son ensemble aux personnes handicapées : la porte d’entrée doit avoir une largeur minimale de 0,90 mètre, les escaliers de 0,80 mètre, et aucun seuil ne doit être présent entre les pièces ou à l’entrée des balcons et terrasses.
  • L’installation d’une douche accessible aux personnes handicapées doit être possible dans la salle de bain.
  • Un interrupteur pour la lumière doit se trouver à l’entrée de chaque pièce, à une hauteur de 0,90 à 1,30 mètre. Les poignées des fenêtres et autres dispositifs de commande doivent se situer entre ces mêmes limites.
  • Les prises électriques et branchements divers (téléphone, télévision…) doivent être placés à 1,30 mètre du sol au maximum.


Vous pouvez choisir d’aller plus loin que la loi sur la location et le handicap en équipant votre logement d’aménagements complémentaires destinés à faciliter le quotidien des personnes handicapées :

  • poignées à bec de canne facilement manœuvrables avec le coude ;
  • portes-fenêtres coulissantes à seuils encastrés ;
  • rangements bas fermés par des portes coulissantes plutôt que battantes ;
  • commandes automatisées ou outils de commande à distance.


EN TANT QUE LOCATAIRE HANDICAPÉ JE PEUX ENGAGER DES TRAVAUX - Vrai.


Lorsqu'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie est locataire de son logement, elle a le droit de réaliser, à ses frais, les travaux d'adaptation nécessaire à son maintien dans les lieux. Mais lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l'accord écrit du bailleur est nécessaire ; le locataire doit alors lui adresser une demande par lettre recommandée, avec avis de réception. L'absence de réponse dans un délai de 4 mois, à compter de la date de réception de la demande, vaut accord tacite du bailleur. Celui-ci, au départ du locataire, ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état.

MON PROPRIÉTAIRE PEUT REFUSER LES TRAVAUX - Vrai.


« Les articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisent que le bailleur ne peut s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire. Alors si le bailleur exprime son désaccord à des travaux d'adaptation constituant une transformation du logement, le locataire pourra, en pratique, entreprendre ces travaux (sauf s'ils mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du logement), mais devra nécessairement remettre le logement dans son état initial à sa sortie des lieux. » À ses frais !


MON ALLOCATION ADULTE HANDICAPÉ PEUT ÊTRE DIRECTEMENT PERÇUE PAR MON PROPRIÉTAIRE POUR LE PAIEMENT DE MON LOYER ? - Faux.


L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources aux personnes souffrant d’un handicap reconnu.

L’AAH est attribuée sous réserve de respecter certaines conditions : taux d’incapacité, de ressources, d’âge ou encore, de résidence sur le territoire français.

Elle ne peut en aucun cas être versée au propriétaire pour le paiement du loyer.

À l’inverse, lorsqu'un locataire est bénéficiaire d'allocations logement (APL, ALF ou ALS), la CAF verse l'argent au choix sur le compte du locataire ou sur le compte du propriétaire bailleur.


100 % DES LOGEMENTS EN CONSTRUCTION SONT ACCESSIBLES AUX PERSONNES ATTEINTES DE HANDICAP - Faux

Depuis la loi ELAN, la part de logements adaptés aux handicapés dans les programmes neufs est passée de 100% à 20 %.
Les 80 % restants devront être « évolutifs » : le logement doit être conçu de manière à ce que « des travaux simples » suffisent à permettre l’accès à la cuisine, à la salle de bains et à une chambre au moins.

En clair, il ne doit pas être nécessaire de casser un mur porteur, mais seulement des cloisons, par exemple ; de modifier les canalisations d’eau ; ou bien encore de déplacer le tableau électrique.


UN LOGEMENT DIT « ACCESSIBLE » CORRESPOND FORCEMENT À MON HANDICAP - Faux


Le code de la construction et de l’habitat définit en fait plusieurs niveaux d’accessibilité :

  • la « visitabilité » : un accès à partir de l’extérieur sans marche ni seuil, des couloirs et des portes larges permettant des débattements suffisants afin qu’une personne en fauteuil puisse accéder à la pièce principale et aux toilettes ;
  • l’« habitabilité » : la circulation doit être possible dans toute l’unité de vie, y compris vers les balcons et terrasses, et les équipements doivent être aménagés pour y vivre en autonomie (cuisine large ou ouverte sur le séjour, salle de bains et toilette assez spacieuses, espace suffisant pour circuler autour du lit).


Un logement est considéré comme accessible lorsqu’il respecte toutes les règles. Pour autant, il ne répondra pas forcément aux besoins spécifiques de chaque handicap. Il faut encore qu’il soit « adapté », c’est-à-dire que des aménagements spécifiques puissent être facilement ajoutés pour les usagers : douche à l’italienne, barre d’appui, code couleur pour les malvoyants, sonnette pour les malentendants…




MON KOKOONER PEUT ME TROUVER UN LOGEMENT ACCESSIBLE - Vrai


Lorsqu’on débute la recherche d’un logement adapté, il faut cibler ses besoins en prenant en compte l’accessibilité du logement en lui-même, mais également de l’immeuble, de ses parties communes, et de ses installations extérieures.

Une personne en fauteuil devra disposer d’un accès de plain-pied ou par ascenseur, et qui ne soit pas bloqué par une marche ou une pente trop raide. Elle pourra avoir besoin d’une place de parking élargie. Une personne déficiente visuelle pourra quant à elle rechercher un logement avec des portes coulissantes ou avoir besoin d’un signalement par une balise sonore. À l’inverse, une personne malvoyante aura besoin d’installations sonores particulières…

Difficile de trouver un logement correspondant à tous ces critères ! En tant que locataire handicapé, vous avez la possibilité de faire appel à un Kokooner qui dénichera à votre place le logement adapté à votre handicap !




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