Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de Kokoon

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre :

 

La société Kokoon, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n°847934734, dont le siège social est située au 15 Boulevard DE MAGENTA 75010,PARIS (ci-après : la « Société »).

Et

L’Utilisateur du Site https://www.kokoon.fr

 

Préambule

La Société exploite un site internet accessible à l’adresse https://www.kokoon.fr, proposant une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation des Kokooners et des Clients.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

 

I – Définitions

 

Client: désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site, en vue d’être mis en relation avec un Kokooner afin de lui confier l’organisation de visites de biens immobiliers.

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

Kokooner : désigne toute personne physique ou morale, soit disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes, à l’Agessa, ayant le statut de micro-entrepreneur soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services aux Clients à travers le Site.

Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre le Kokooner et la Société aux termes duquel le Kokooner accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Missions réalisées pour un Client via le Site.

Mission : désigne la tâche spécifique confiée par un Client à un Kokooner.

Site : désigne le site internet dont l’adresse est https://www.kokoon.fr

Services : désigne tous les services fournis par la Société sur le Site et notamment, le service de mise en relation entre Kokooners et Clients ainsi que des services destinés à accompagner le Client dans la recherche et la sélection de Kokooner pour l’accomplissement de la Mission.

Utilisateurs : désigne les Kokooners et les Clients

 

II – Inscription au Site

2.1 Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site.

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

2.2 Pour être référencé comme Kokooner sur le Site et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète sa page profil, ainsi que de la mettre à jour.

Le Kokooner accepte également de conclure un Mandat de facturation avec la Société pour utiliser les Services et de télécharger sur le Site, les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

 

2.3 Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services.

 

III – Description des Services et fonctionnement du Site

3.1 Les Services comprennent notamment :

  • une mise en relation facilitée entre des Kokooners et des Clients
  • une mise à disposition de moyens de paiement destinés à sécuriser le déroulé d’une Mission
  • l’établissement et l’émission des factures relatives aux Missions réalisées, au nom et pour le compte des Kokooners
  • la collecte auprès des Kokooners des documents requis dans le cadre de l’obligation de vigilance et leur mise à disposition pour les Clients

3.2 Le Client entre en contact avec le Kokooner en le contactant via le Site. Après échange sur le champ et les modalités de la Mission, le Kokooner remplit sa mission dans le cadre conclu entre lui et le Client.

En cas d’accord, le Client  provisionne son compte de monnaie électronique du montant de la Mission, ce qui permet au Kokooner de débuter la Mission.

A l’issue de la Mission, une facture est alors établie et émise par la Société au nom et pour le compte du Kokooner, sur la base des informations fournies par ce dernier et adressée par la Société. Le Kokooner est tenu de communiquer à la Société toutes les informations ou autres mentions légales devant y figurer conformément à ses obligations légales, ainsi qu’il est prévu par le Mandat de Facturation.

La validation de la Mission entraîne le paiement au Kokooner du montant de la facture, déduction faite de la commission payable à la Société par celui-ci.

 

IV – Accès au Site et aux Services

L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits.

Les Kokooners doivent avoir donné mandat à la Société pour établir et émettre leurs factures (en acceptant le Mandat de Facturation afin de pouvoir utiliser les Services du Site. De même, ils doivent avoir téléchargé sur leur profil les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

S’agissant des Utilisateurs domiciliés en dehors de France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation du Site.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.

 

V – Prix des Services

Le prix d’une mission de chasse immobilière locative est de 1.400 € HT (hors promotions consenties). Une partie de cette somme est destinée au Kokooner pour sa mission de recherche de logement. Le reste de la somme étant destinée à Kokoon pour son suivi de la mission pour son déroulement.

Dans le cadre de la subvention Mobilipass, la prestation est établie à 2.200 € TTC qui comprennent les dispositions d’une prestation “normale” et des frais de dossiers qui incombent à l’établissement du dossier Mobilipass et au délai de remboursement de la subvention.

 

VI – Système de paiement

6.1 Le paiement par le Client du montant de la Mission est effectué par paiement par provision de la Mission via un compte de monnaie électronique (compte séquestre). Le paiement de la provision est effectué par carte bancaire à travers un service de paiement sécurisé en ligne ou par virement.

 

6.2 Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, la Société a souscrit aux services de la société STRIPE, 185, BerryStreet, Suite 550 San Francisco, CA 94107, États-Unis. Le Client qui décide de s’acquitter de sa facture via STRIPE déclare avoir pris pleinement connaissance des conditions générales d’utilisation de cette plateforme disponible à l’adresse https://stripe.com/fr/privacy. Les modalités de règlement sont définies par ladite plateforme.

La remise de fonds dans le cadre d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts.

 

VII – Système d’évaluation et de recommandation

A la fin de chaque Mission, les Clients sont encouragés à évaluer leur Kokooner. L’évaluation laissée par un Client pourra apparaître sur la page du Kokooner.

Les évaluations laissées par les Clients peuvent être modifiées à tout moment par ces derniers.

 

VIII – Litiges

8.1 Dans l’hypothèse où la Mission serait annulée de commun accord (que ce soit à l’initiative du Client ou du Kokooner), la Société remboursera, dans un délai de 15 jours, le montant de la Mission au Client déduction faite de frais de dossier forfaitaires de 190 euros, correspondant notamment aux frais exposés par la Société auprès des services prestataires de paiement ainsi qu’au frais de traitement du litige.

8.2 Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client et le Kokooner sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Mission, ceux-ci s’engagent à en informer la Société par le biais d’une lettre recommandée et à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution à l’amiable dans un délai de 45 jours.

La Société pourra intervenir pour tenter de proposer une solution aux parties.

A défaut d’accord dans ce délai, la Société remboursera, sous 15 jours, le montant de la Mission au Client, déduction faite de frais de dossier forfaitaires de 190 euros, correspondant notamment aux frais exposés par la Société auprès des services prestataires de paiement ainsi qu’au frais de traitement du litige.

Le Client et le Kokooner feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend.

 

IX – Engagements

9.1 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site.

De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.

 

9.2 L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.

En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.

 

9.3 L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale du Site, notamment à ne pas contourner le Site et ses Services.

De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

 

9.4 Le Client s’engage à apporter au Kokooner toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Mission soit le plus fidèle possible et n’induise pas le Kokooner en erreur.

Le Client s’interdit également d’utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher.

 

9.5 Le Client s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier, pendant le cours de la Mission.

De même, le Client reconnaît que la validation de la Mission via le Site, vaut réception de la Mission et ordre de paiement irrévocable au bénéfice du Kokooner. Par cette validation, le Client déclare la Mission terminée et conforme et renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l’encontre de la Société au titre de ce paiement.

Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas validé la Mission à l’issue de celle-ci, et sans réponse de sa part aux relances du Kokooner et/ou de la Société, il reconnaît que la Société sera en droit de débloquer les montants provisionnés au bénéfice du Kokooner, un mois après notification restée sans réponse adressée par le biais de l’adresse email de son compte utilisateur.

 

9.6 Le Kokooner s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des Clients et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via le Site (ayant ou non donné lieu à une Mission). Les Utilisateurs s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie du Site.

 

9.7 Le Kokooner s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Missions sur le Site qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la Mission à un tiers. Dans l’hypothèse où le Kokooner exerce sous une forme sociale autre qu’unipersonnelle, seul le gérant, président ou associé de la structure, personne physique peut facturer. Il s’engage ainsi à créer un profil sur le Site et à réaliser la Mission lui-même.

 

X – Responsabilité

 

Responsabilité des Utilisateurs, Clients et Kokooners

 

10.1 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son profil sur le Site.

 

10.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

 

10.3 L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Kokooner et un Client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

 

10.4 Le Kokooner reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de facturation.

 

Responsabilité de la Société

 

10.5 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

 

10.6 La Société met à la disposition des Kokooners et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Kokooners et des Clients.

La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils de Kokooner sur son Site.

La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.

La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Kokooner ou d’un Client, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site.

En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.

La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclus entre les Kokooners et les Clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Kokooner et un Client.

A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler.

 

10.7 La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Kokooners sur le Site dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.

Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Kokooner.

De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre aux Kokooners les messages de Clients, lorsque ceux-ci ne respectent pas les conditions d’utilisation du Site.

 

XI – Assurance des Kokooners

Le Kokooner reconnaît par ailleurs qu’il est libre de souscrire lui-même une assurance responsabilité civile professionnelle en son nom et pour son compte.

 

XII – Données personnelles

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion au Site, de son inscription au Site ou lors de l’utilisation du système de paiement.

La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire du Site. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters.

Les informations et documents collectés ne sont pas revendus à des tiers.

La Société conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.

L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante support@kokoon.fr

L’Utilisateur est également informé que tous les serveurs de la Société sur lesquels ces données sont conservées et ceux des prestataires utilisés pour échanger et stocker ces données sont tous localisés en Europe.

 

XIII – Cookies

Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur du l’Utilisateur lors de sa connexion au Site.

Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.

La durée de conservation des cookies implantés par la Société est de 6 mois.

L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l’utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.

 

XIV – Propriété Intellectuelle

14.1 Du Site

Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

 

14.2 Des Contenus

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

En créant un profil ou en laissant des recommandations sur les profils, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

 

XV – Liens hypertexte

15.1 L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil du Site ou vers sa page profil s’il s’agit d’un Kokooner.

Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image du Site et de la Société.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.

En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers le Site n’implique une coopération et/ou un partenariat entre le Site et ce site tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers le Site.

 

15.2 Le Site peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site par l’Utilisateur.

 

XVI – Durée, résiliation et sanctions

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales, notamment en ne fournissant pas les informations requises pour l’utilisation conforme du Site et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, et cinq jours après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie du Site, la Société sera en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

 

XVII – Service clientèle

Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : support@kokoon.fr.

 

XVIII – Nullité – Renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

 

XIX – Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.

La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.

A défaut d’adhésion aux nouvelle Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

 

XX – Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

Date des dernières modifications : Octobre 2019